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Ce que change le mariage pour tous dans le droit du travail

MONDE DU TRAVAIL - LES CHANGEMENTS avec la Loi :
1/Code du Travail modifiable par Ordonnances afin d'éviter l'obstruction systématique des fachos
2/Les congés
3/Les mutations
4/Code de lé Sécurité Sociale

1/Le code du travail pourra être modifié par ordonnance

Le choix a été fait d'une disposition "balai" visant à inscrire dans le code civil une disposition qui rend expressément applicables aux couples de personnes de même sexe l'ensemble des dispositions législatives faisant référence aux mari et femme, aux père et mère ou aux veuf et veuve.
Finalement, dans la dernière version du texte votée hier à l'Assemblée nationale, les autres codes (dont le code du travail éventuellement) seront modifiés par ordonnance si nécessaire, afin de tirer les conséquences de l'application aux conjoints et parents de même sexe des dispositions applicables aux conjoints et parents de sexe différent afin de respecter le principe d'égalité de traitement défini au nouvel article 6-1 du code civil.


2/Les congés

- le congé de 4 jours pour le mariage ;
- le congé d'une journée pour le décès du beau-père, de la belle-mère ;
- le congé de trois jours de naissance ou d'adoption ;
- le congé d'adoption de 10 semaines ;
- le congé de maternité/paternité.

L'ensemble des avantages conventionnels ouverts aux couples mariés de sexes différentes devraient être étendus aux couples mariés de même sexe.

Reste à savoir si ces droits seront ouverts dès la promulgation de la loi ou lorsque des ordonnances venant modifier le code du travail seront prises.

3/La mutation géographique

Aucun salarié ne pourra être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un Etat incriminant l'homosexualité.

La mesure vise l'ensemble des salariés homosexuels, indépendamment de leur situation familiale : célibataires, couples vivant en union libre, salariés mariés ou pacsés.


4/Le code de la sécurité sociale

Sont concernés :

-l'article L. 331-7 sur l'indemnité journalière de repos accordée en cas d'adoption.
Le terme de mère est remplacé par celui de d'assuréE.
Par ailleurs, le code dispose désormais, s'agissant de la répartition de ce repos, qu'il peut l'être entre les "deux parents adoptifs" (au lieu des termes "mère et père adoptifs").

-l'article L. 351-4 sur les majorations de durée d'assurance en matière de retraite : la majoration est attribuée non plus aux "pères et mères" mais "aux parents".

Par ailleurs en cas de désaccord, le code de la sécurité sociale prévoit que la majoration était attribuée à la mère passé le délai pour préciser ce choix. Lorsque les deux parents seront de même sexe, la majoration sera partagée par moitié entre eux.

Tag(s) : #lgbt, #egalite, #travail

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