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Une bonne nouvelle ne venant jamais seule :)

COUR DE CASS. : BONNE NOUVELLE
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A travers cet arrêt tout juste rendu le 10/04
(Arrêt n° 344 du 10 avril 2013 (11-19.530) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100344)
la Cour de cassation précise "enfin" clairement ce qui est du domaine privé et ce qui est de la sphère publique sur Facebook.

Ainsi, pour ce qui nous concerne, à la lecture de l'arrêt, nous avons maintenant la confirmation irréfutable que les pages Facebook des ANTI sont des lieux publics auxquels s'appliquera la Loi concernant les injures, les propos haineux et homophobes et les incitions à la Haine.

Il faut donc finir de collecter le tout à transmettre à SOS Homophobie et aux collectifs qui vont porter les affaires devant les tribunaux.

Si vous avez subi individuellement ce genre de comportement, vous pouvez former une action devant le Tribunal civil, ainsi vous percevrez des dommages et Intérêts.

Par ailleurs, une action au civil ne peut être classée sans suite. Ainsi, l'affaire sera "OBLIGATOIREMENT" jugée. Le civil emportant le pénal, la justice transmettra le dossier de sorte que la prison et les 45000 d'amende soient demandés et jugées en sus.

Stockez toutes les informations homophobes et transmettez à SOS Homophobie. Vous avez un raccourci en haut de cette page vers le site de déclaration de SOS Homophobie.

Si vous avez subi des comportements ou entendu des propos et que vous avez besoin de parler, SOS Homophobie met également à votre disposition des créneaux horaires pour échanger avec des écoutants formés.

Si vous souhaitez soutenir les actions de SOS Homophobie, association constituée de bénévoles, vous pouvez adhérer en ligne.

Si vous avez besoin de contacter un Avocat spécialisé, n'hésitez pas à nous contacter par la messagerie privée ou à contacter de préférence l'INTER LGBT ou SOS Homophobie qui vous fournira toutes les informations.

Autre bonne nouvelle. Le Conseil Constitutionnel va prochainement examiner la proposition de Loi visant à étendre à 12 mois le délai de prescription pour injures raciales, dont le délai de prescription est actuellement de 6 mois.

Par la suite, un projet de Loi sera déposé pour que, les propos homophobes dont le délai de prescription est récemment passé de 3 à 6 mois, puisse devenir un délai de prescription de 12 mois.
On se souvient de l'affaire récente des paroles homophobes de Sexion d'Assaut dont la prescription rendait malheureusement toute action impossible au regard d'un délai de 3 mois beaucoup trop court.

La pathétique actualité récente viendra renforcer les attentes très fortes de ne prescrire les comportement homophobes qu'après 12 mois.

Par conséquent, une fois encore, nous sommes dans les délais pour mener des actions par les voies juridiques alors, transmettez bien toutes les informations à SOS Homophobie.

Conservez également un double pour le ou les collectifs en cours de formation, notamment dans le but de faire juger Madame Virginie Merle épouse Tellenne dite Madame frigide Barjot ...
... en espérant que ce ne sera qu'un début ...
... gardez aussi une copie de tout ce qu'il se dit actuellement ...
... Elle vient en effet de réagir suite au vote du Sénat en promettant de faire couler du Sang !

Tag(s) : #lgbt, #homophobie, #droit

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