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A défaut d'une loi encadrant ce genre de situations, chacun de nous peut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada).
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Administration muette ? Fais comme les journalistes, saisis la Cada
Quand, au bout de dix appels insistants, la conversation se termine par "on vous recontacte", "il est en réunion" ou, plus sec, "je n'ai pas cette information", le journaliste lit dans les pensée...
http://www.rue89.com/2013/06/18/administration-muette-fais-comme-journaliste-saisis-cada-243415
Via l'indispensable Sebsauvage.
Droit d'accès et droit de réutilisation La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de se...